Union Locale CGT Paris 11

D 10 août 2009     H 21:39     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Travailleurs handicapés : les aides de l’AGEFIPH

Qui peut bénéficier d’une aide de l’Agefiph ?

Selon l’action projetée (embauche, aménagement de poste de travail, formation…), sont susceptibles de recevoir une aide financière de l’Agefiph :

- les entreprises du secteur privé, y compris les artisans ;
- les organismes et établissements publics soumis au droit privé ;
- les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, commission qui a repris les compétences anciennement dévolues aux Cotorep) et les autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi (accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 %, titulaires d’une pension d’invalidité, pensionnés de guerre et assimilés, titulaires de l’AAH…) ;
- les organismes de formation, les prestataires de bilans de compétences, les opérateurs de l’insertion et du reclassement…

Verser une contribution à l’Agefiph n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier d’une aide de cette association. Il suffit que l’entreprise intéressée emploie ou embauche un(e) bénéficiaire de l’obligation d’emploi

Quelles sont les interventions de l’Agefiph ?

L’Agefiph propose des subventions dans le cadre de mesures définies dans son programme d’intervention :

- information et sensibilisation ;
- diagnostic et conseil ;
- bilan d’évaluation et d’orientation ;
- mise à niveau et mobilisation ;
- maintien dans l’emploi ;
création d’activité ;
- aménagement des situations de travail ;
- accessibilité des lieux de travail ;
- aides à la formation en alternance ;
- aides à l’apprentissage ;
- formation professionnelle ;
- soutien et suivi de l’insertion ;
- action préparatoire au placement ;
- détachement en entreprise ;
- rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire ;
- réseau d’insertion et de placement ;
- prime à l’insertion ;
- soutien à l’intégration en milieu ordinaire de travail ;
- aides techniques et humaines ;
- aides aux innovations ;
- aide à l’aménagement du temps de travail, etc.

Ainsi, par exemple :

- dans le cadre de l’aide à l’insertion, pour la signature d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois (durée ramenée de 12 mois à 6 mois au titre des embauches effectuées depuis le 1er juillet 2009), , l’Agefiph accorde une prime de :
- 1 600 € à l’entreprise ;
- 900 € à la personne handicapée (avec une majoration possible de 800 € pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, embauchées à compter du 1er janvier 2009 par un employeur du secteur privé et bénéficiaires, au jour de leur embauche, d’un minima social - AAH, RSA, ASS, …),
- au titre de l’aménagement des situations de travail, l’Agefiph verse une subvention calculée en fonction de l’intérêt du projet, de la déficience de la personne handicapée concernée et des obligations légales de l’employeur. L’aide peut couvrir la totalité des aménagements.

L’AGEFIPH intervient également afin d’aider les demandeurs d’emploi handicapés à se former aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et à s’équiper en conséquence (subvention de 700 € correspondant à l’achat d’un ordinateur et à la première année d’abonnement Internet) ; cette nouvelle aide sera disponible en août 2009 (pour plus de précisions, notamment sur les conditions d’accès à cette aide, on se reportera au site www.agefiph.fr).
- L’État et l’Agefiph doivent conclure tous les trois ans une convention d’objectif dont le but est de fixer notamment leurs engagements réciproques afin de coordonner les mesures de droit commun en faveur de l’emploi et les mesures spécifiques prises par l’Agefiph. La dernière convention en date, signée le 20 février 2008, couvre la période 2008-2010.
- Afin de faire jouer à plein l’effet des aides publiques et celles cumulées de l’AGEFIPH, cette dernière a mis en ligne unguide interactif des aides et services téléchargeable et imprimable.

En septembre 2009, un calculateur personnalisé des aides à l’insertion sera à disposition du réseau Cap emploi au bénéfice des employeurs et personnes handicapées. Cumulant les mesures publiques de l’emploi et celles de l’AGEFIPH, il calculera automatiquement les aides publiques et AGEFIPH disponibles pour chaque situation concrète rencontrée.

Quelles sont les conditions à remplir ?

L’Agefiph fixe elle-même les conditions d’attribution des subventions. Ces conditions varient selon la nature du projet qui lui est soumis. En règle générale, la demande d’aide est formulée - avant le début de l’action envisagée - par le biais d’un dossier comprenant :
- un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi…) ;
- les devis des éventuels prestataires extérieurs ;
- la liste des personnes handicapées concernées ;
- toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.
La demande de prime à l’insertion est, quant à elle, effectuée à partir d’un dossier cosigné par l’employeur et le salarié, composé notamment d’une copie du contrat de travail, du bulletin de salaire d’un premier mois de travail et de la copie du justificatif du statut de personne handicapée.

En quoi consiste la subvention à l’embauche d’un travailleur handicapé sortant d’ESAT ou d’une entreprise adaptée ?

Cette nouvelle aide a été mise en place par l’AGEFIPH afin de favoriser le recrutement, en milieu ordinaire de travail, de travailleurs handicapés sortant d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou d’une entreprise adaptée (EA).

Cette aide est accordée, pour une durée d’un an, aux conditions suivantes :

- le recrutement doit être effectué, dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée de 12 mois minimum, avec un employeur relevant du secteur privé (y compris ceux ayant signé un accord sur l’emploi des personnes handicapées) ;
- l’embauche doit avoir lieu 30 jours maximum (hors congés légaux) après la sortie de l’ESAT ou de l’EA ;
- le contrat peut être conclu pour un temps plein ou un temps partiel ; dans ce cas, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 16 heures ;
- la demande doit parvenir à l’Agefiph au plus tard 6 mois après la date d’embauche.
Le montant de la subvention est fonction du temps de travail de la personne handicapée recrutée et du type de structure dans laquelle elle était précédemment :

Pour l’embauche d’une personne handicapée sortant d’un ESAT, la subvention est de :

- 9 000 € pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein ;
- 6 750 € si le temps de travail est compris entre 50 % et 80 % d’un temps plein ;
- 4 500 € si le temps de travail est inférieur à 50 % du temps plein.

Pour l’embauche d’une personne sortant d’une entreprise adaptée (EA), la subvention est de :

- 4 500 € pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein ;
- 3 375 € si le temps de travail est compris entre 50 % et 80 % d’un temps plein ;
- 2 250 € si le temps de travail est inférieur à 50 % du temps plein.
La subvention n’est cumulable ni avec les autres aides publiques, ni avec les autres aides de l’Agefiph portant sur le contrat de travail (aides aux contrats en alternance…), ni avec l’aide à l’emploi pour la lourdeur du handicap. Elle est, en revanche, cumulable avec la prime à l’insertion.

La subvention est versée, pour 50 % de son montant, lors de l’embauche et, pour les 50 % restant, sur présentation du bulletin de salaire du 6e mois de présence complet dans l’entreprise.

La demande doit être formulée dans le cadre du dossier de demande de prime à l’insertion ; elle doit être accompagnée d’un formulaire spécifique. Pour toute précision, les employeurs intéressés peuvent s’adresser à un conseiller du réseau Cap Emploi ou l’agence locale de Pôle Emploi.

En quoi consiste la prime initiative emploi ?

La « prime initiative emploi » (PIE) est destinée à favoriser l’insertion durable de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail. Cette prime doit être préconisée par Pôle emploi, le réseau « Cap Emploi » ou le réseau des Missions Locales.

Peuvent en bénéficier :

- les employeurs affiliés à l’Unédic, y compris les employeurs du secteur agricole et de la pêche maritime, à l’exception des particuliers employeurs ;
- les groupements d’employeurs, quel que soit leur statut ;
- les entreprises adaptées, quel que soit leur statut, pour les personnes ne bénéficiant pas de l’aide au poste ;
- les associations (pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2009). Sont exclues du bénéfice de cette aide, les entreprises :
- ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche ;
- ayant fait l’objet d’un procès verbal pour travail illégal.
La prime est accordée pour l’embauche en CDI ou CDD de 12 mois minimum (durée de travail hebdomadaire de 16 heures minimum ou de 720 heures par an si la durée du travail est annualisée) d’une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi sans emploi depuis au moins 12 mois, ou âgée de 45 ans et plus, ou bénéficiaire d’un minimum social (RSA, ASS, AAH), ou en grande difficulté d’insertion du fait de la lourdeur de son handicap. Ne sont donc pas concernées les embauches en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation qui font l’objet d’une aide spécifique de l’Agéfiph.

Le montant maximal de la prime, hors majoration, est fixé à 6 000 € (avec des montants spécifiques en cas de travail à temps partiel).

Pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2009, la PIE peut notamment être majorée de 50 % dans les cas suivants :

- pour les employeurs de 20 salariés et plus recrutant leur 1er travailleur handicapé (attestant ne pas avoir occupé une personne handicapée en CDD/CDI ou contrat d’intérim depuis le 1er janvier de l’année en cours) ;
- pour les employeurs recrutant un travailleur handicapé "senior" âgé de 45 ans et plus.
Pour plus de précisions sur cette prime, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site de l’AGEFIPH
La demande de prime doit parvenir au plus tard à l’Agefiph 6 mois après la date d’embauche.

(c) Ministère du travail, de la solidarité et de la Fonction publique -2010-

fiche pratique : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/travailleurs-handicapes,126/les-aides-de-l-agefiph,1153.html
Site internet : http://www.travail-solidarite.gouv.fr

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