Union Locale CGT Paris 11

D 5 novembre 2009     H 21:16     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Travail à temps partiel des fonctionnaires

Principe

Les fonctionnaires stagiaires, à l’exception de ceux dont le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, et les fonctionnaires titulaires peuvent être autorisés :
- de droit, dans certaines circonstances,
- ou à leur demande, sous réserve des nécessités de service,
à accomplir leur service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps.

Temps partiel de droit

L’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel est accordée, de plein droit, au fonctionnaire dans les situations suivantes :
- à l’occasion de chaque naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou de chaque adoption pendant les 3 années suivant l’arrivée au foyer de l’enfant.
L’autorisation peut être demandée à tout moment dans la limite de ces délais.
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Le bénéfice du temps partiel de droit cesse dès lors que l’état de santé du conjoint, de l’enfant ou de l’ascendant ne nécessite plus l’assistance d’un tiers.
- après avis du médecin de prévention, lorsqu’il est handicapé ou invalide et relève d’une des catégories bénéficiaires de la suppression des limites d’âge supérieures pour se présenter aux concours.
- pour créer ou reprendre une entreprise, après examen de la demande par la commission de déontologie, pour une durée maximale de 2 ans.
L’administration peut différer l’octroi du service à temps partiel d’une durée maximale de 6 mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.
Un agent ne peut bénéficier d’une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise qu’au terme d’un délai de 3 ans après une précédente autorisation accordée pour le même motif.
- pour raison thérapeutique :
après avis du comité médical, à l’issue de 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.
après avis favorable de la commission de réforme, à l’issue d’un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
L’autorisation est accordée pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois.

Temps partiel sur demande

A leur demande, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel, sous réserve des nécessités de service.

Les refus opposés à une telle demande doivent être précédés d’un entretien et motivés et les fonctionnaires concernés peuvent saisir la commission administrative paritaire.

Quotités de temps de travail

Le travail à temps partiel de droit est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Le travail à temps partiel sur demande est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps complet ; dans la fonction publique hospitalière, les agents bénéficient également de la possibilité de travailler à 75 % d’un temps complet.
Les comptables relevant de la fonction publique d’Etat bénéficient du travail à temps partiel aux seules quotités de 80 % et 90 %.

Organisation du travail à temps partiel

Le service à temps partiel peut être organisé :
- dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
- dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés / semaine est réduit,
- dans le cadre d’un cycle de travail,
- dans un cadre annuel, sauf dans la fonction publique hospitalière : des périodes travaillées et des périodes non travaillées se répartissent sur l’année civile.
L’autorisation d’exercer à temps partiel est accordée par périodes de 6 mois à un an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

A l’issue d’une période de 3 ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

En cas de temps partiel annualisé, l’autorisation est accordée, dans la fonction publique d’Etat, par périodes d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’organisation du temps partiel annualisé sont fixées par l’organe délibérant de chaque collectivité.

A noter : un régime particulier est prévu pour les personnels des établissements d’enseignement.

Rémunération

La rémunération (traitement indiciaire de base, indemnité de résidence, primes et indemnités) des fonctionnaires à temps partiel est proratisée en fonction de leur quotité de travail dans les conditions suivantes :


Rémunération en fonction de la quotité de travail

Temps de travail Rémunération (% de la rémunération d’un agent à temps complet)
50% 50%
60% 60%
70% 70%
80% 85,7 % (6/7 ème)
90% 91,4% (32/35 ème)

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour les agents à temps plein.

Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.

En cas d’annualisation du temps partiel, les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute, calculée selon les modalités énoncées dans le tableau ci-dessus.

Attention : les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement.

Incidences du temps partiel sur la carrière

- Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion interne et à formation.
- La durée de stage des fonctionnaires stagiaires à temps partiel (de droit ou sur autorisation) est augmentée en proportion de leur quotité de temps de travail afin qu’elle soit en définitive équivalente à celle d’un agent travaillant à temps plein.
- Les agents à temps partiel bénéficient, comme les agents travaillant à temps complet, de congés annuels d’une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de services, soit par exemple, pour un agent à 80 % travaillant 4 jours / semaine : 5 x 4 jours = 20 jours de congés annuels / an.
- Les fonctionnaires à temps partiel placés en congé de maternité, de paternité ou d’adoption sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant à temps plein durant la durée de leur congé (notamment en matière de rémunération).
- En cas de congés de maladie, les fonctionnaires ont les mêmes droits à congé que ceux exerçant à temps complet, en termes de durée de congé et de modalité de rémunération.
En cas de rémunération à demi-traitement, ce demi-traitement est calculé sur leur salaire à temps partiel.
A l’issue de l’autorisation d’exercer à temps partiel, s’ils demeurent en congé de maladie, ils sont rétablis à temps plein.
- En cas de formation comportant un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, le fonctionnaire est rétabli à temps plein pendant la durée de la formation.
- Les fonctionnaires à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l’intérêt du service l’exige, du versement d’heures supplémentaires.
- En matière de retraite, les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension (c’est-à-dire pour le calcul de la durée d’assurance).

En revanche, pour la liquidation de la pension (c’est-à-dire pour le calcul du montant de la pension), les périodes effectuées à temps partiel depuis le 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, dans la limite de 4 trimestres, si le fonctionnaire demande à cotiser à sa caisse de retraite sur la base de son traitement à taux plein.

Pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, la validation peut concerner 8 trimestres et la cotisation retraite est calculée sur la base du traitement effectivement versé en fonction de la quotité de travail de l’agent.

Les services à temps partiel de droit inférieurs ou égaux à 80 % accordés pour élever un enfant, né ou adopté à compter du 1er janvier 2004, sont comptabilisés, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps plein pour le calcul de la durée d’assurance.

Les fonctionnaires à temps partiel pour raison thérapeutique conservent l’intégralité de leurs droits à pension (calculs des durées d’assurance et montant de la pension) comme s’ils travaillaient à temps plein.

Réadmission à temps plein

A l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont réadmis de plein droit à occuper leur emploi à temps plein ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade.

Lorsqu’ils souhaitent mettre fin à leur temps partiel avant la date prévue ou modifier la quotité de travail en cours de période, les fonctionnaires doivent en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

En cas de litige, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.

Dans le cas d’un temps partiel annualisé, dans la fonction publique d’Etat, les conditions d’exercice du service à temps partiel peuvent être modifiées en cours de période, sous réserve du respect d’un délai d’un mois :
- soit à la demande de l’agent pour des motifs graves le plaçant dans l’incapacité d’exercer ses fonctions selon les modalités définies par l’autorisation,
- soit à l’initiative de l’administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation de l’agent intéressé.

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’Etat

Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière <br
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Code des pensions civiles et militaires de retraite article L11 bis

Source : Service-Public.fr

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