Union Locale CGT Paris 11

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D 19 décembre 2015     H 07:36     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Sans dépôt au greffe, le règlement de l’entreprise n’est pas opposable

Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut être opposable au salarié lorsqu’il n’a pas été préalablement déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Ainsi un salarié ne peut être licencié suite au recours à un alcootest prévu dans le règlement intérieur dès lors que celui-ci n’a pas fait l’objet de cette formalité.

Sans dépôt au greffe, ile règlement de l’entreprise n’est pas opposable
Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus. Il fixe des règles pour l’hygiène, la sécurité ainsi que pour la discipline.

Ce règlement est un document écrit unilatéralement par l’employeur, mais il doit solliciter l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que l’avis du CHSCT pour ce qui concerne l’hygiène et la sécurité. Sauf, situation d’urgence, est nul le règlement intérieur adopté sans avoir été préalablement soumis à l’avis des représentants du personnel.

Selon l’article L.1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur d’une entreprise ne peut entrer en vigueur qu’un mois après avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’établissement concerné, affiché sur le lieu de travail des salariés et transmis à l’inspection du travail accompagné de l’avis des représentants du personnel. Si l’une de ces formalités n’est pas accomplie, le règlement intérieur n’est pas opposable au salarié.

Dans une récente affaire Cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-18574, un salarié conteste son licenciement pour faute grave, suite à un contrôle d’alcoolémie positif effectué sur son lieu de travail. En effet, le règlement intérieur prévoyant ces modalités de contrôle n’a pas été déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Ainsi, les dispositions du règlement permettant d’établir un état d’ébriété en recourant à un contrôle d’alcoolémie ne sont pas opposables au salarié.

De ce fait, la Cour de cassation considère le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, bien que le salarié était, au moment des faits, en état d’ébriété sur son lieu de travail.

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