Union Locale CGT Paris 11

CGT CASVP

D 17 juillet 2014     H 13:43     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Report de congés : Tout le monde ne sera pas logé à la même enseigne !

Le report de congés

Une note de service en date du 26 juin 2014 (jointe) « précise » la procédure de report de congés au CASVP. Elle laisse la porte ouverte à l’arbitraire.

Extraits et explications

« Toute demande de report doit être examinée au cas par cas. Le chef de service peut opposer un refus de tout ou partie des congés non pris dans l’année N à l’agent. » (note de service du 24/06/2014)

CGT : Tout le monde aura compris que tous les agents ne seront pas traités sur le même pied d’égalité, suivant l’établissement, suivant le chef de service, selon que l’agent « plaît » ou pas... Nous constatons que les reports sont acceptés dans certains établissements, moins dans d’autres, contingentés dans certains... nécessitant l’intervention de la CGT à la demande de l’agent.

A l’heure ou des collègues ne peuvent pas bénéficier de 4 semaines de congés en été, parce que les effectifs ne le permettent pas, le CASVP essaye par le biais d’une note de service de limiter les reports et laisse la porte ouverte à tous les abus.

Report des congés en cas de maladie

« Au CASVP, le report des congés annuels non pris sur l’année N ainsi que le report des autres types de congés pour les agents placés en congé de maladie est possible sous réserve du respect des conditions suivantes afin de concilier les droits de l’agent et le bon fonctionnement du service : Le report sur l’année N+1 ne concerne que les congés de l’année N non pris et non ceux d’années antérieures à l’année N : ainsi, le report sur l’année N+1 des congés de l’année N suppose le retour de l’agent au 31 décembre de l’année N de référence afin de pouvoir faire une demande de report. » (note de service du 24/06/2014)

CGT : Encore une fois le CASVP interprète à son avantage les dispositions de report de congés, puisque l’agent qui n’aurait pas réintégré au 31 décembre de l’année N verrait ses congés perdus.

Une circulaire du ministre des collectivités locales du 8 juillet 2011 (117639C) demande pourtant à tous les chefs de service, d’accorder automatiquement le report des congés annuels au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait de l’un des congés de maladie prévus par le statut (congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée) n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels au terme de la période de référence. Cette recommandation a pour but d’en finir avec le caractère facultatif et discrétionnaire du report des congés annuels.

Un agent qui reprend (par exemple le 26/03/2014) après un congé de longue maladie (absent toute l’année 2013) a bien le droit à ses congés 2013. La justice administrative est constante sur la question (le congé maladie relève d’une position d’activité). Le CASVP interprète une fois de plus de manière restrictive et justifie de supprimer le congé sous le prétexte que l’agent n’a pas effectué de report avent le 31/12/2013. Mais comment un agent en arrêt en 2013 pourrait-il prévoir la date de sa reprise en 2014, alors même qu’il est hospitalisé ?

Une circulaire du 20/03/2013 est pourtant très claire sur le report des congés pour raisons de santé : « Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N+1 ».

Une difficulté pour faire valoir vos droits CGT CASVP 01 53 80 97 60

Retrouvez le dossier complet sur les congés annuels au CASVP, le report et le CET sur le site de la CGT/CASVP

Rechercher