Union Locale CGT Paris 11

D 17 avril 2010     H 12:01     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Prime Pour l’Emploi (PPE) 2010 : conditions d’éligibilité

Afin d’inciter au retour à l’emploi ou au maintien de l’activité, l’article 200 sexies du CGI prévoit l’attribution d’une prime pour l’emploi.

Contribuables concernés

La prime pour l’emploi est accordée à toute personne physique fiscalement domiciliée en France ; exerçant une activité professionnelle ; dont l’activité peut être salariée ou non-salariée, exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l’année ; dont les membres du foyer fiscal ne sont pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année de réalisation des revenus d’activité professionnelle servant au calcul de la prime.

Revenus professionnels concernés.

L’activité professionnelle doit procurer des revenus imposables dans les catégories suivantes : des traitements et salaires ; de l’article 62 du CGI (gérants et associés de certaines sociétés) ;des bénéfices professionnels (BA, BIC et BNC).

Conditions tenant au niveau du revenu.

Revenu global du foyer fiscal : le montant du revenu du foyer fiscal à prendre en considération correspond au revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du CGI.

Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder au titre des revenus de l’année 2009 :

- 16 251 € pour la première part de quotient familial d’une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

- 32 498 € pour les deux premières parts de quotient familial d’un couple marié soumis à imposition commune (limite également applicable aux contribuables devenus veufs au cours de l’année).

Ces limites sont majorées de 4 490 € pour chacune des demi-parts supplémentaires accordées à quelque titre que ce soit (personnes à charge, invalidité...) ou de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de parts supplémentaires (CGI, art. 200 sexies – I - A, al. 1er ).

La période de référence de ces limites correspond à une année entière. C’est pourquoi, en cas de mariage, de divorce ou de décès en cours d’année, le revenu fiscal de référence afférent à chacune des déclarations souscrites doit être proratisé pour l’appréciation de ces limites.

Montant des revenus d’activité professionnelle de chaque membre du foyer fiscal.

Limite supérieure :

pour ouvrir droit à la prime pour l’emploi, le total des revenus d’activité professionnelle déclarés, au titre de l’année 2009, par chaque membre du foyer fiscal doit être compris entre 3 743 € et 17 451 € pour une activité exercée à temps plein sur l’année entière.

Toutefois, cette limite supérieure de 17 451 € est portée à 26 572 € pour :

- les personnes mariées soumises à imposition commune lorsque l’un des conjoints n’exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d’activité professionnelle d’un montant inférieur à 3 743 € ;

- les personnes célibataires, veuves ou divorcées élevant seules un ou plusieurs enfants à charge. En pratique, il s’agit de celles ayant coché la case T de la déclaration des revenus.
Lorsque l’activité professionnelle n’est pas exercée à temps plein (temps partiel, début ou fin d’activité en cours d’année), les revenus d’activité professionnelle déclarés doivent être convertis en équivalent temps plein pour apprécier les limites susvisées (BO 5 B-12-01 n° 12).

Limite inférieure d’attribution de la prime pour l’emploi.

Afin de ne pas attribuer la prime pour l’emploi à des activités occasionnelles ou saisonnières ou à des temps partiels très limités, la limite inférieure de 3 743 € est intangible.

Précisions :

• Les revenus salariaux doivent être retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire avant toute déduction de frais professionnels (10 % ou frais réels).

• Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 quater du CGI (rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires versée aux salariés) sont retenus pour l’appréciation des revenus salariaux retenus pour le calcul des limites d’attribution de la prime pour l’emploi (BO 5 F-13-08 nos 90, 98 à 117).

• Sont également considérées comme des revenus d’activité au regard de la prime pour l’emploi, les rémunérations versées par l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) [RES N° 2005/53].

• Pour certains contribuables (apprentis, assistances maternelles, journalistes, jeunes agriculteurs) le montant des revenus déclarés est apprécié après imputation des abattements en vigueur.

• Pour les contribuables relevant du régime micro-entreprise BIC ou du régime déclaratif spécial BNC (micro-BNC), le revenu d’activité est retenu après déduction des abattements forfaitaires.

• À compter du 1er janvier 2009, pour les contribuables relevant du régime micro-entreprise BIC ou du régime déclaratif spécial BNC (micro-BNC), les revenus d’activité soumis aux versements libératoires prévus à l’article 151-0 du CGI sont retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu à l’article 50-0 du CGI ou à l’article 102 ter-1 dudit code.

• Pour les revenus des non-salariés, le revenu d’activité retenu, (après application notamment des abattements « micro-entreprise BIC » ou « déclaratif spécial BNC ou micro-BNC ») est majoré en cas de bénéfices [ou diminué en cas de déficits (cf. BO 5 B-12-02 § C)] de 11,11 % pour assurer une égalité de traitement avec les salariés.


Cette documentation ne se substitue pas à celle de l’administration


cliquez ici pour calculer votre impôt sur les revenus 2009 et savoir si vous bénéficiez de la PPE : modèle pour les salariés

cliquez ici pour calculer votre impôt sur les revenus 2009 et savoir si vous bénéficiez de la PPE : modèle incluant les revenus non salariés


Voir en ligne : télécharger votre déclaration d’impôt : saisir 2042

Rechercher