Union Locale CGT Paris 11

CGT Finances Publiques

D 6 juin 2014     H 17:14     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Non à la chasse aux pauvres !

Les agents des Centres des Finances Publiques reçoivent actuellement un flot conséquent et continu de contribuables dans le cadre de la campagne Impôt sur le Revenu 2014. Celle-ci a commencé officiellement le 28 avril pour se terminer le 20 mai 2014 (déclaration papier).

Dans ce cadre, la Direction générale des finances publiques demande, cette année, à ses agents d’appliquer un dispositif de « lutte contre les demandes frauduleuses de restitutions de PPE et crédits d’impôt » parfaitement illégal. En l’occurrence, elle ordonne purement et simplement l’annulation de déclarations de revenus en dehors de toute procédure de contrôle et à l’insu même des contribuables concernés.

La CGT Finances Publiques aussitôt informée des instructions de la Direction générale à contacté la direction générale. Elle constate que le dispositif est toujours en place , la CGT a donc décide de rendre public ce fait d’une extrême gravité.

La PPE est, au terme d’une brochure éditée par l’Administration et diffusée au public, « une aide au retour à l’emploi ou à la poursuite d’une activité professionnelle. Elle est calculée sur les seuls revenus d’activité (salaires, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux) et non sur les revenus de remplacement (allocations chômage, retraites ; allocations familiales…) ».

Le montant La PPE vient soit en déduction de l’impôt à payer soit constituer un crédit d’impôt qui fait l’objet d’un remboursement. Ce mécanisme partiel de paiement du salaire par l’État constitue un frein aux augmentations de salaires et entérine un nouveau désengagement des entreprises. Il correspond à ce que les économistes nomment l’impôt négatif. Il apporte un complément de revenu aux ménages à très faible revenu, notamment les salariés à mi-temps payés au SMIC. Elle incite ainsi les entreprises à verser de très bas salaires, ce qui est encouragé par ailleurs par les exonérations de cotisations sociales. C’est ce qu’on appelle les trappes à bas salaires.

Pour l’année 2013, le montant de la PPE pour le budget de l’Etat est estimé à 2,5 milliards d’euros (il était de 4,5 milliards € en 2008). Cette prime a été touchée par 6,76 millions de personnes travaillant en 2011, disposant d’un revenu allant de 0,3 jusqu’à 1,3 SMIC. Depuis 2009, le barème de la PPE est gelé, ce qui a eu pour conséquence la baisse du montant moyen attribué, de 444€ en 2011 à 436€ en 2012.

Mais avec le pacte de responsabilité et son objectif de 50 milliards € de coupes dans les budgets publics et sociaux, la PPE malgré l’effet d’aubaine qu’elle a provoqué pour les employeurs afin de ne pas augmenter les bas salaires est considérée comme étant encore trop...pour les pauvres. Par exemple, la fusion du revenu de solidarité active (RSA) avec la PPE est désormais évoquée.

Chaque année, l’Administration publie à l’intention de ses agents des fiches pour la campagne à l’Impôt sur le Revenu.

La fiche de campagne n°7 pour la campagne 2014, mentionne, qu’en l’absence de tiers déclarants (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers que doivent communiquer les employeurs, caisses de retraites et banques à l’Administration fiscale pour l’établissement des déclarations pré-remplies) et pour les restitutions d’impôt supérieures à 800 €, que la taxation des contribuables présents sur cette liste « sera retardée jusqu’à la deuxième émission d’impôt sur le revenu », dont la date limite de paiement est...le 15 septembre 2014.

Cela signifie que ordre est donné d’établir des listes et de bloquer le traitement des déclarations de revenus. Les déclarations papiers ou déclarations par internet, considérées comme frauduleuses, seront annulées et aucune taxation (donc aucune restitution) ne sera effectuée.

Si le contribuable se manifeste il devra justifier du bien-fondé de sa demande de restitution de PPE ou crédit d’impôt (fiches de salaire…).S’il ne s’est pas manifesté, son dossier sera purement et simplement annulé. Conclusion : pour le public des précaires et des plus fragiles, l’Administration ne prend pas de gants : elle radie.

Or, annuler purement et simplement une déclaration de revenus est un acte illégal. En effet, le Code général des impôts indique dans ses articles 4 A, 4B et 170 que toutes les personnes domiciliées en France (métropole et DOM) doivent souscrire chaque année une déclaration de l’ensemble de leurs revenus et de leurs charges de famille. Si les personnes non imposables peuvent se dispenser d’une telle obligation, elles ont intérêt à souscrire une déclaration de revenus pour recevoir un avis indispensable pour effectuer certaines démarches et obtenir le bénéfice d’avantages fiscaux ou sociaux.

Si fort heureusement et logiquement, l’administration dispose du droit de contrôle de la sincérité des déclarations souscrites, elle ne peut en aucun cas bloquer l’émission de l’avis d’imposition (ou de non imposition) par l’annulation pure et simple de la déclaration de revenus.

Dès lors, c’est en parfaite contradiction avec le droit que l’Administration se permet de donner comme consigne à ses agents d’agir hors du champ légal et réglementaire. La DGFiP utilise donc de moyen expéditif contre les pauvres. C’est intolérable !

« Faites payer les pauvres ! Bien sûr, les riches ont la capacité de supporter des impôts plus lourds, mais les pauvres sont tellement plus nombreux... »

(Joseph Caillaux, ministre des finances de Clémenceau, en 1907)

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