Union Locale CGT Paris 11

CGT Finances Publiques

D 25 août 2014     H 08:13     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Loi relative à " l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est parue au journal officiel"

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Article 1er

L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.

La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1o Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;

2o Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;

3o Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;

4o Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ;

5o Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;

6o Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7o Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;

8o Des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ;

9o Des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu’à la diffusion des œuvres ;

10o Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

LOI no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

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