Union Locale CGT Paris 11

UD CGT 75

D 22 octobre 2014     H 07:38     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Le gouvernement veut supprimer les Conseils de Prud’hommes

Le 14 octobre, le Sénat a voté le projet de loi visant à modifier le mode de désignation des conseillers prud’hommes et prolonger leur mandat ainsi que leur temps de formation jusqu’en 2017. Il sera ensuite débattu à l’Assemblée Nationale en décembre pour une adoption définitive.

Ce projet de loi prévoit notamment de donner mandat au gouvernement par ordonnance pour passer d’un mode d’élection au suffrage universel à un mode de désignation des conseillers prud’hommes. Ainsi, le gouvernement veut désigner les conseillers prud’hommes en usurpant la loi sur la représentativité dédiée exclusivement aux élections des représentants syndicaux dans les IRP.

Pour autant, le gouvernement n’a aucune proposition concrète !

Et pour cause : aucune alternative pour permettre aux 10 millions de chômeurs et précaires de participer au projet gouvernemental de désignation des conseillers Prud’hommes comme on pouvait le faire actuellement avec le vote au suffrage universel. Or les premiers utilisateurs des prud’hommes ce sont les salariés les plus précaires et les privés d’emploi !

Le gouvernement veut supprimer les conseils de Prud’hommes

Les arguments avancés autour du coût des élections, de la complexité de leur organisation, du taux de participation… pour tenter de justifier ce projet de loi, ne résistent pas aux analyses et propositions alternatives portées par la CGT.

Le taux de participation ne peut justifier la suppression d’une élection démocratique portant sur 19 millions de salariés !

Supprime-t-on les élections des élus consulaires des tribunaux de Commerce qui reposent sur une participation d’environ 20 % ?

Supprime-t-on les élections européennes malgré un taux de participation en baisse ?
Rappelons que les femmes ont acquis le droit de vote aux élections prud’homales en 1907, bien avant qu’elles ne votent aux élections politiques en 1946 !

C’est aussi une élection où les salariés qui ne sont pas de nationalité française peuvent voter !

Le fonctionnement des Conseils de Prud’hommes

Le gouvernement n’a pas comme seul objectif la suppression des élections prud’homales, il veut aller plus loin en « noyant » les Prud’hommes et les autres juridictions sociales dans un Tribunal de Premières Instances.

Deux objectifs : Entraver l’accès à la justice pour les salariés et faire des économies budgétaires.

Afin de justifier l’injustifiable, le gouvernement s’appuie sur des rapports accusant les conseils de Prud’hommes de ne pas assurer une bonne justice dans des délais raisonnables. Alors que le nombre d’affaires n’a pas diminué (200 000 par an) et que le Droit du Travail s’est complexifié :

• en 20 ans, les personnels de greffes ont été réduits de moitié et les personnels administratifs ont presque disparu !
• les juges prud’hommes sont contraints de travailler dans des délais imposés sinon ils perdent leur salaire ! Ces contraintes n’existent pas pour les juges professionnels !
• 62 conseils de Prud’hommes ont été supprimés par le gouvernement Sarkozy en 2008.
• dans bien des conseils de Prud’hommes, il manque cruellement de moyens matériels : pas de Code du Travail, pas de salle pour délibérer…

L’État a été condamné 71 fois pas le tribunal de Grande Instance de Paris pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement des conseils de Prud’hommes, ce qui a eu pour conséquence des délais excessifs de procédures pouvant aller jusqu’à 4 ans d’attente pour qu’un plaignant ait son dossier jugé !

Faire vivre la démocratie sociale !

Personne ne conteste les dysfonctionnements des Conseils de Prud’hommes. On peut même affirmer que sans le dévouement des personnels de justice et des conseillers prud’hommes, certains conseils ne fonctionneraient plus depuis longtemps !

Le Conseil Supérieur de la Prud’homie, qui a la charge du suivi des Conseils de Prud’hommes, a tout pouvoir pour travailler à des solutions en vue de remédier à ces dysfonctionnements et à gagner les salariés à voter en nombre aux élections prud’homales.

La CGT propose depuis des années de mettre en place un groupe de travail afin de trouver des solutions adaptées à toutes ces questions. La seule réponse apportée par le gouvernement, c’est un rapport, réalisé en 2010 par Jacky RICHARD, membre du Conseil d’État, qui avait pour objet de supprimer les élections prud’homales.

- Les principales revendications de la CGT -

• Renforcer les Conseils de Prud’hommes en moyens humains et matériels ;
• remettre à plat la carte judiciaire ;
• organiser les élections prud’homales au suffrage universel ;
• abroger le décret n° 2009-2010 du 25 août 2009 relatif à l’encadrement du temps alloué au juge prud’homme ;
• modifier l’article R.1452-6 du Code du travail portant sur l’unicité de l’instance ;
• supprimer l’obligation d’un avocat en Cour de Cassation ;
• renforcer l’aide juridictionnelle ;
• renforcer les actions collectives en justice.

Propositions immédiates

Il faut engager sans attendre le processus d’organisation des élections et prolonger si nécessaire les mandats jusqu’à échéance. Il faut également travailler au sein du Conseil Supérieur de la Prud’homie pour une meilleure participation des salariés.
Et comme les mauvais coups pleuvent avec ce gouvernement libéral, ils annoncent déjà un projet de loi supprimant les conseillers Prud’hommes issus du monde du travail, en les remplaçant par des magistrats professionnels, rendant de fait l’accès à la justice encore plus difficile pour les salariés.

La CGT a des propositions : voter dans l’entreprise en lien avec les IRP, simplification des listes, accorder un congé à tous les salariés qui iront voter, etc. Signer massivement la pétition « l’élection des conseillers prud’hommes : je signe pour » sur le site http://www.cgt.fr/Mobilisation-pour-le-maintien-des.html afin de pouvoir les remettre aux parlementaires

Paris, 21 octobre 2014

supprimer les Conseils de Prud’hommes

Rechercher