Union Locale CGT Paris 11

Article CGT

D 7 décembre 2014     H 09:49     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Le compte personnel 
de formation

Avec cette réforme, le droit individuel à la formation (DIF) est supprimé et remplacé par le "Compte personnel de formation". Les heures de formation acquises au titre du DIF sont reversées sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020. Le salarié peut toujours mobiliser le congé individuel de formation (CIF).

Que dit la loi ?

En vertu de l’article L. 6111-1 du Code du travail, complété par la loi du 5 mars 2014, «  afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire…  »

Un compte pour toute la vie professionnelle

Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat). Il est ouvert jusqu’à ce que le salarié soit admis à faire valoir ses droits à la retraite. Par dérogation, le CPF peut être ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage à la sortie du collège. Il peut être mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation.

Vous pouvez accéder au compte sur le portail internet www.moncompteformation.gouv.fr avec votre numéro d’identité.

Le compte est alimenté automatiquement sans action de l’employeur à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires. Il est crédité au rythme de 24 heures de formation par an les 5 premières années pour un salarié à temps plein, 12 heures de formation les années suivantes, dans la limite de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, les droits à la formation sont calculés à due proportion du temps de travail sauf accord d’entreprise, de groupe ou de branche plus favorable (Art. L. 6323-11 du Code du travail).

Bon à savoir

C’est la situation de travailleur salarié qui permet l’acquisition de droits sous forme d’heures. Donc seuls les salariés peuvent acquérir des droits au titre du CPF.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Les demandeurs d’emploi ne peuvent pas acquérir d’heures de formation au titre du CPF pendant leur période de chômage mais ils peuvent mobiliser les droits qu’ils ont acquis lorsqu’ils étaient salariés. Toutefois, les demandeurs d’emploi qui cumulent leur indemnisation avec les revenus qu’ils tirent d’une activité réduite pourront bénéficier d’heures de CPF s’ils remplissent les conditions en ce sens.

Possibilités d’abondements supplémentaires

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, 100 heures de formation supplémentaires (130 pour les salariés à temps partiel) seront inscrites sur le CPF du salarié, s’il apparaît lors de l’entretien professionnel organisé tous les six ans  :
- qu’il n’a pas bénéficié au cours des six ans écoulés, de l’entretien professionnel prévu tous les deux ans  ;
- qu’il n’a pas bénéficié non plus d’au moins deux mesures d’évolution professionnelle, parmi les trois suivantes  : suivi d’au moins une action de formation, acquisition d’une certification par la formation ou la VAE (validation des acquis de l’expérience), progression salariale ou professionnelle.

Le compte personnel de formation peut également être abondé en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. Cet accord peut porter notamment sur la définition des formations éligibles et des salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.

Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par (Art. L. 6323-4.- II du Code du travail)  : l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié  ; son titulaire lui-même  ; un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA ou OPCACIF), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) si la personne demande l’utilisation de son compte personnel de prévention de la pénibilité  ; l’État  ; les régions  ; Pôle emploi lorsqu’il est chômeur ou l’Agefiph lorsqu’il est handicapé.

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