Union Locale CGT Paris 11

UD CGT 75

D 15 janvier 2015     H 08:04     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


La prud’hommie, nouvelle cible du Medef

Le 26 janvier commence au Parlement le débat sur le projet de loi Macron. Dans ce fourre-tout, on trouve notamment une attaque en règle contre les conseils de prud’hommes. En jeu, une institution rempart contre l’arbitraire patronal.

Le Parlement a adopté, le 20 novembre 2014, une loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour instaurer un nouveau mode de désignation des conseillers prud’homaux. Désormais, ils seront désignés en fonction de la représentativité des organisations syndicales établie par les élections professionnelles dans les entreprises. Cela au motif que des élections sont complexes et coûteuses à organiser. Mais cela interdit aussi l’expression de cinq millions de chômeurs, des salariés sans représentants du personnel, et de tous les travailleurs précaires.

La précipitation du gouvernement à en finir avec cette élection démocratique des « juges du travail » est un véritable déni de démocratie. Elle relève du double langage et constitue aussi le deuxième étage du missile gouvernemental lancé contre l’institution prud’homale. Le gouvernement, en effet, entend maintenant imposer, par un nouveau projet de loi, une série de mesures privant les salariés du droit à la justice prud’homale. Ce projet de loi, dit « pour la croissance et l’activité », comprend une partie relative à la réforme du conseil de prud’hommes qui n’a rien à y faire car, contrairement à ce que laissent entendre ses auteurs, les conseils de prud’hommes ne sont pas un frein à l’emploi.

Accroître la liberté de licencier

Ces dispositions sont dictées par la volonté d’afficher, pour les agences de notation ou la Commission européenne (rapport GRECO), l’image d’un pays en mouvement qui se réforme afin d’atteindre les seuils de déficit européen en supprimant les spécificités de la juridiction prud’homale, prétendument incomprises hors de nos frontières. Elles sont dictées aussi par la volonté de répondre aux exigences du patronat, qui voit dans les prud’hommes une entrave à la liberté de licencier.

C’est ainsi qu’est justifiée la réorientation, au profit des employeurs, de toutes les réflexions initiées par la garde des Sceaux, balayant d’un revers de main l’essentiel des propositions des acteurs, entendus notamment dans le cadre de la mission Lacabarrats. Il en est de même pour toutes les propositions avancées par ailleurs par la CGT, qui siège au Conseil supérieur de la prud’homie.

Les retards de certains conseils de prud’hommes sont un prétexte pour programmer l’éloignement du justiciable et, à terme, la disparition du paritarisme. La CGT rappelle que les décisions de justice condamnant l’État pour déni de justice ont démontré que la cause essentielle des difficultés de certains conseils se trouve dans l’insuffisance de leurs moyens humains et matériels.

Contrairement à l’objectif annoncé d’une amélioration de la justice prud’homale, les mécanismes de la procédure avec composition restreinte et du renvoi devant le juge départiteur par le bureau de conciliation rendent le déroulement du procès prud’homal particulièrement complexe. En outre, ces mécanismes sont contraires au principe d’égalité et favorisent les stratégies opportunistes de choix du juge. Ils contribuent aussi à l’allongement des délais de procédure.

Ce projet de réforme nuit ainsi à la nécessaire accessibilité au droit et à la justice qui doit être spécialement garantie aux salariés. La CGT rappelle également que la spécificité du procès prud’homal et l’une de ses difficultés réside dans l’inégalité des armes entre les salariés et les employeurs, à laquelle ce projet n’apporte aucun remède. Dès lors, la proposition de faire juger les ruptures de contrat de travail en trois mois relève de la mystification puisqu’elle n’est assortie d’aucune obligation pour l’employeur de communiquer à l’avance tous les éléments justifiant le licenciement. Il s’agit donc d’un projet de réforme qui ne tient compte ni de la concertation qui la précède, ni de l’intérêt des justiciables, ni même de la nécessité d’un fonctionnement efficace et rapide de la juridiction prud’homale.

Les revendications de la CGT

La CGT demande donc que la réforme de la justice prud’homale soit retirée du projet de loi Macron. Elle exige que l’élaboration des mesures nécessaires à l’amélioration de la justice prud’homale soit confiée au ministère de la Justice qui, à partir d’une concertation avec les acteurs de cette justice et le Conseil supérieur de la prud’homie, devra établir un projet global législatif et réglementaire complet intégrant :
– le renforcement des moyens humains (personnels de greffe, administratifs, juges départiteurs…) et matériels des conseils de prud’hommes ;
– la suppression de la limitation du temps imparti aux conseillers prud’homaux ;
– la révision de la carte judiciaire en vue de rapprocher la justice prud’homale du justiciable ;
– le renforcement des moyens des pôles « sociaux » des tribunaux pour faire respecter les délais de départage notamment ;
– l’amélioration des échanges entre les conseillers prud’homaux et les magistrats professionnels, notamment par des formations partiellement communes ;
– la mise en place d’un réel pouvoir coercitif des conseils de prud’hommes vis-à-vis des parties aux fins de maîtriser la durée des procédures sans pour autant sanctionner de fait le demandeur par de simples mesures de radiation ;
– la mise en place d’un cadre procédural assurant l’équilibre des forces par l’obligation faite aux employeurs de communiquer tous les éléments de la procédure justifiant leur décision dès le bureau de conciliation ;
– l’extension des pouvoirs du bureau de conciliation dans le domaine des mesures urgentes ;
– la garantie de l’oralité des débats à tous les stades de la procédure assurant aux parties le libre choix de leur défense et de leur assistant et garantissant la présence obligatoire des parties à l’audience ;
– la révision des règles de l’unicité d’instance ;
– la mise en place de véritables actions de groupe en matière sociale, ainsi que l’amélioration du mécanisme des procédures devant le TGI en interprétation ou exécution des conventions ou accords collectifs ; ces deux dispositions ne générant aucune charge financière pour l’Etat et étant de nature à désengorger les juridictions sociales (CPH, CA et Cour de cassation).

Et faut-il rappeler que ce ne sont pas les prud’hommes qui bloquent l’emploi, mais bien la malhonnêteté des patrons ? Les prud’hommes sont l’emblème de l’« égalité » au fronton des droits des salariés en prise avec leur employeur. Les conseillers prud’homaux sont une force inestimable pour les salariés qui veulent obtenir réparation d’un préjudice subi de la part de leur employeur, qu’ils soient précaires, privés d’emploi ou retraités. Les salariés ont besoin d’une justice prud’homale qui assure leur protection contre l’arbitraire patronal, comme une véritable garantie collective.

La CGT appelle le 26 janvier 2015, jour de l’ouverture du débat public à l’Assemblée nationale, à une journée de grève et de manifestation interprofessionnelle contre le projet Macron.

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