Union Locale CGT Paris 11

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D 24 février 2016     H 07:15     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


La casse du code du travail : opération vérité

Le premier étage d’un missile dirigé contre les droits des salariés : selon Manuel Valls, le rapport de la commission Badinter, remis le 25 janvier, est destiné à devenir un « préambule du futur Code du travail ». Le deuxième étage sera, en mars, le projet de loi El Khomri. L’Humanité publie intégralement ce rapport, afin que vous puissiez juger sur pièces, et décrypte quelques-uns des dangers du projet porté par la ministre du Travail.

Rapport au Premier ministre,
Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail.
Hôtel de Matignon, janvier 2016.

INTRODUCTION

Monsieur le premier ministre,

La mission que vous avez bien voulu nous confier le 24 novembre 2015 était précise. Il s’agissait, écriviez-vous, «  de dégager les principes juridiques les plus importants à (vos) yeux  » en matière de droit du travail.

Il incombait ainsi aux neuf membres du comité de procéder à une analyse des dispositions actuelles du droit du travail pour mettre en lumière les piliers sur lesquels repose l’édifice.

Cette mission complexe n’aurait pu être réalisée dans les brefs délais impartis au comité si ses membres n’avaient pas fait preuve d’une ardeur égale à leur compétence reconnue. Ma passion pour l’art législatif et le privilège de l’ancienneté
m’ont valu d’assumer la présidence de cette difficile entreprise. Le consensus établi entre nous témoigne de ce que, s’agissant des principes constituant les fondements du droit du travail, des juristes d’expérience peuvent s’accorder sans renier leurs convictions personnelles.

Mais n’est-ce pas là le propre de l’esprit républicain ?

L’oeil de Faujour

À l’issue de nos travaux, qu’il me soit permis de formuler quelques remarques conclusives.

1. L’énoncé des principes gagne à la concision. Aussi avons-nous écarté le recours à des commentaires qui auraient alourdi le texte sans être indispensables et auraient contraint leur interprétation future.

2. Le comité a travaillé à droit constant, c’est-à-dire en fondant son analyse sur les dispositions actuelles du droit du travail. Il ne s’est pas cru autorisé, à regret parfois, à proposer de nouvelles dispositions ou à formuler des suggestions. Il appartiendra à la commission de refondation du Code du travail qui doit lui succéder d’y pourvoir dans le respect des principes identifiés par le comité.

3. La démarche du comité s’est inspirée de celle du Conseil d’État lorsqu’il énonce un
principe général du droit ou de la Cour de cassation lorsqu’elle s’appuie sur un principe fondamental. Le comité a analysé les textes constitutionnels, législatifs, internationaux et européens ainsi que les jurisprudences constitutionnelle, judiciaire et administrative, pour en dégager les principes qui constituent leur armature. Produits d’une histoire tourmentée, ils ouvrent les voies de l’avenir. S’il ne s’agit pas d’une création, cette analyse et cette synthèse constituent plus qu’un simple état des
lieux. Formuler les principes, c’est faire la lumière sur ce qui importe et laisser dans
l’ombre ce qui est second.

Certains des principes dégagés ont une force juridique supérieure à celle de la loi, qu’ils aient valeur constitutionnelle ou qu’ils figurent dans des conventions internationales ou des textes de l’Union européenne. Leur respect s’impose donc au législateur français. S’agissant des autres principes fondamentaux, le comité
n’a retenu que ceux qu’il estimait suffisamment reconnus pour que leur pérennité soit
assurée.

Quant à la place de ces principes dans la législation du travail, les membres du comité considèrent unanimement qu’ils doivent figurer dans un chapitre autonome placé en tête du Code du travail. Ils n’auront point à ce titre une valeur juridique supérieure aux autres dispositions. Mais réunis ensemble sous forme
de préambule, ils constitueront un système de références pour ceux qui auront pour mission d’interpréter les règles et de les appliquer.

Ainsi, ce corpus de principes éclairera tout le Code du travail. Les juristes savent que le droit est matière vivante, soumise aux tensions et aux passions qui animent la société tout entière.

Dans un monde en rapide transformation, les rapports de travail évoluent, suscitant une floraison de textes qui nuisent à l’intelligibilité de l’ensemble. Cette complexité croissante du droit du travail n’est pas nécessairement un facteur d’efficacité. Elle constitue parfois même une source de difficultés pour ceux auxquels ce droit s’adresse.

Le doc humanité : opération vérité sur la casse du code du travail



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