Union Locale CGT Paris 11

Note UGFF du 9 décembre 2010

D 19 décembre 2010     H 20:23     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


La RTT réduite au prorata des congés maladie

Dans la nuit du 6 décembre, le Sénat a adopté, sur proposition parlementaire, un article 60 bis D au projet de loi de finances pour 2011 qui dispose que « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ou l’agent non-titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer un repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ». Autrement dit, si cet article était confirmé en commission mixte paritaire, les droits à RTT des agents des trois versants de la Fonction publique se verraient désormais amputés au prorata de la durée des congés maladie.

La justification des parlementaires vaut son pesant de cerise : « les agents de la Fonction publique d’Etat sont malades en moyenne 13 jours par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent. Ce sont ainsi près de 2 millions de jours, soit environ 10 000 ETP qui sont accordés sur la base d’une réduction indue d’un temps non travaillé ».

Constatant que les juridictions administratives (Conseil d’Etat n° 243766 du 30 juin 2006, Cour d’appel de Bordeaux (05 BX 00130) du 11 février 2008) ont toujours considéré que, dans la Fonction publique, les congés maladie constituaient du temps de travail effectif, les parlementaires considèrent « qu’en ces temps de rigueur et de difficultés budgétaires, notamment sur les crédits de personnels des employeurs publics, la générosité du juge administratif est parfaitement inopportune ».

Le Gouvernement, en la personne du Ministre Richert, a approuvé cet amendement en affirmant « en réalité son adoption permettrait une économie budgétaire. Le coût des jours RTT accumulé pendant ces absences serait en effet évité. Cette mesure aurait pour effet de limiter les demandes de monétisation de jours de RTT inscrits sur le compte épargne temps des agents ».

La CGT considère que ces propos sont purement démagogiques et participent à une campagne anti fonctionnaire aux relents populistes.

L’adoption de l’article 60 bis D n’apporterait aucune économie au budget de l’Etat mais remettrait profondément en cause la notion de position d’activité telle qu’elle est définie par le statut général des fonctionnaires. Le chiffre de 2 millions de jours de RTT avancé par les parlementaires est totalement farfelu puisqu’il part du postulat que, la non prise en compte des congés maladie permettrait de supprimer un jour de RTT pour 2 millions de fonctionnaires de l’Etat. Le chiffre moyen de 13 jours d’arrêt maladie par agent est extrait du rapport annuel de l’Etat de la Fonction publique 2009-2010. Il concerne l’année 2003, dernière année pour laquelle la donnée est disponible et correspond à une moyenne constatée sur l’ensemble des agents de la FPE. Hors, les 338 000 militaires et les 1,2 millions d’agents de l’Education nationale n’ont pas bénéficié, en 2001, de réductions de temps de travail. En outre, les agents de catégorie A ne seraient pas non plus concernés pour les 47 % d’entre eux (soit 150 000 agents) qui sont assujettis au régime du « forfait cadre ». Sur les 2,4 millions d’agents de l’Etat, moins de 750 000 sont donc susceptibles d’être concernés par l’amendement
sénatorial. Pour ces derniers, le nombre moyen de jours RTT est de 10 jours pour 210 jours travaillés dans l’année. La diminution de ces RTT au prorata des 13 jours moyens d’arrêt maladie serait donc, en théorie, de 0,62 jour par agent soit un total de 465 000 jours (ou 2214 ETP). On est loin des 2 millions de jours et des 10 000 ETP avancés par les sénateurs.

Mais l’escroquerie intellectuelle ne s’arrête pas là… En effet, le rapport annuel de la fonction publique relève que, dans la FPE, 93,4 % des congés maladie sont de courte durée, 38,1% étant de 3 jours au moins. « L’économie » pouvant être réalisée sur les agents malades serait donc inférieure à 1h30 par an pour 40 % d’entre eux, et comprise entre 1h30 et 3h pour près de 40 % d’autres. Ceci correspond à moins d’une minute par jour travaillé si ces « RTT indûment acquises » devaient être récupérées en temps de travail. En fait, seuls les agents en longue maladie, soit 0,8 % des agents de la FPE seraient effectivement frappé par cette mesure.

Le ministre Richert affirme que l’Etat pourrait économiser ainsi le paiement d’une partie des comptes épargne temps monétarisés. Là encore, il s’agit d’une duperie puisque, dans la FPE, 200 000 agents ont ouvert un compte épargne temps mais nul ne sait si ce sont des agents malades qui ont alimenté ces comptes. Ce qui est certain, c’est que moins de 10% des jours stockés ont fait l’objet d’une demande de monétarisation.

Comme on le voit, l’économie budgétaire susceptible d’être réalisée est proche de zéro. Mais, a contrario, les coûts de gestion engendrés par une telle usine à gaz risquent d’être considérables alors même que les services de gestion du personnel sont déjà exsangues après la RGPP.

Au-delà du caractère inefficace du point de vue budgétaire du cavalier législatif porté par le sénateur Dominati, il faut relever que cette mesure constituerait un affaiblissement considérable de la notion de congé maladie telle que définie par le statut général des fonctionnaires.

ET C’EST BIEN LÀ LE PLUS GRAVE.

La loi 84.16 modifiée prévoit à l’article 34 que le fonctionnaire en activité a droit à des congés maladie pendant lesquels il conserve ses droits à son traitement intégral pendant 3 mois, et les 9 mois suivants à un demi traitement tandis que ses droits au supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence sont intégralement maintenus. Cette situation constitue une différence majeure avec ce qui prévaut dans le secteur privé où les arrêts maladie correspondent à une suspension du contrat de travail.

Dans la fonction publique, les congés maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) correspondent à une position d’activité et entrent en compte dans la détermination des droits à congés annuels.

La décision de la cour d’appel de Bordeaux (05 BX 00130) en date du 11 février 2008, vient rappeler cette interprétation en affirmant « que la définition de la durée du travail effectif donnée par l’article 2 du décret du 25 août 2000…n’a pas pour objet… et ne saurait avoir légalement pour effet d’exclure du temps de travail effectif, le temps des congés maladie ».

Ce faisant, la cour d’appel de Bordeaux tire les conséquences de l’article 1er du décret du 25 août 2000 modifié qui fixe la durée annuelle du travail à 1607 heures. Considérer que les congés maladie sont exclus de ce décompte aboutirait à dire que l’agent en maladie n’a pas rempli ses obligations de service.
On doit également en tirer comme conséquence que la durée du congé maladie doit être prise en compte pour le déclenchement et le calcul des heures supplémentaires.

L’amendement Dominati, sans remettre formellement en cause ces principes, ouvre cependant une brèche dans l’assimilation du congé maladie à la position d’activité.

IL POURRAIT DONC, À TERME, AVOIR DES CONSEQUENCES MAJEURES ET CONSTITUER UN VERITABLE RECUL SOCIAL POUR TOUS LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE, EN MATIERE DE CONGES ANNUELS ET DE POUVOIR D’ ACHAT

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