Union Locale CGT Paris 11

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D 29 septembre 2015     H 08:22     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Justice pour les chibanis

Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné lundi 21 septembre la SNCF à verser d’importants dommages et intérêts à quelque 800 salariés d’origine marocaine entrés dans l’entreprise dans les années 1970. Le montant élevé des indemnités s’explique par des demandes précisément établies correspondant aux diverses discriminations dont les chibanis ont été l’objet.

Ils ont été recrutés par la SNCF dans les années 1970 dans le cadre d’un accord bilatéral signé en 1963 par le Maroc et la France. En raison de leur nationalité, ils ne pouvaient pas accéder au « cadre permanent », le statut commun de la SNCF.

Agents contractuels, les cheminots marocains relevaient d’un règlement dit « PS 25 ». Un statut beaucoup moins avantageux, dont ils n’ont jamais pu s’affranchir au cours de leur longue carrière, même en occupant des emplois identiques à ceux des autres cheminots.

Sans entrer dans les détails des fondements textuels invoqués, signalons que les anciens salariés appuyaient leurs demandes entre autres sur l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article L. 1132-1 du Code du travail, lequel prohibe toutes discriminations directes ou indirectes en raison notamment de la nationalité.

La défense de la SNCF a consisté à soulever la prescription des demandes, à affirmer que le principe de discrimination prévu à l’article L. 1132-1 du Code du travail n’existait que depuis 1982 et qu’il n’était pas applicable aux entreprises à statut à arguer de la validité de la clause de nationalité figurant dans les contrats de travail.
Mais l’existence d’un statut juridique différent, attribué en raison d’une clause de nationalité, ne permet pas de justifier les discriminations.

DISCRIMINATION DANS L’EXÉCUTION DU TRAVAIL ET DANS LES CONDITIONS DU DÉPART

Selon le conseil de prud’hommes, les cheminots marocains ont été discriminés dans le déroulement de carrière.

Notamment parce que le règlement « PS 25 » ne comportait que trois qualifications attachées à des emplois d’exécution, et ce jusqu’en 2004 où une classe agent de maîtrise est apparue. Les possibilités d’évolution étaient donc très limitées à l’intérieur de ce règlement réservé aux salariés étrangers de la SNCF.

Les juges ont également reconnu la discrimination en matière de :
- formation professionnelle et d’accès aux examens ;
- accès aux soins : les chibanis n’avaient pas accès au service médical de la SNCF réservé aux agents du cadre permanent, qui étaient dispensés de l’avance de frais ;
- facilités de circulation : les conditions tarifaires préférentielles accordées aux actifs et retraités ne leur ont été concédées qu’à compter de 2010 ;
- droits à la retraite, en raison de carrières bloquées et aussi de modalités des droits à la retraite très inégalitaires (âge de départ, nombre de trimestres à valider).

PRÉJUDICE ANALYSÉ EN PERTE DE CHANCE

Les demandeurs n’ont pas eu gain de cause concernant leur demande de requalification et d’affiliation rétroactive au régime spécial des retraites. Ils ont en revanche obtenu réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’accéder à des qualifications supérieures ou d’obtenir une pension de retraite plus importante.
La SNCF, qui doit verser en totalité 150 millions, s’exposait à une condamnation encore plus lourde. Elle a dit réserver sa décision de faire appel.

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