Union Locale CGT Paris 11

Articles L3133-1 à L3133-12, L3164-1 à L3164-8, R3122-4 et R3164-2 du code du travail

D 10 mai 2010     H 18:47     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Liste des jours fériés

Principe

Le code du travail prévoit 11 jours fériés :
- 1er janvier,
- Lundi de Pâques,
- 1er mai,
- 8 mai,
- Ascension,
- Lundi de Pentecôte,
- 14 juillet,
- Assomption,
- Toussaint,
- 11 novembre,
- 25 décembre

Autres jours fériés

Il faut ajouter à ces jours fériés certaines fêtes locales ou professionnelles comme la Sainte Barbe pour les mineurs, ou le 26 décembre en Alsace et en Moselle.

1er mai

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). 

Le travail le 1er mai n’est possible que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, ...).

Jour férié chômé

Le chômage des autres jours fériés dépend des usages et des conventions.

Journée de solidarité

La journée de solidarité instaure une journée de travail supplémentaire pour les salariés.

Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche, qui peut prévoir : 
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
- soit le travail d’un jour de repos accordé par accord collectif,
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple), en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Rémunération et récupération

Jour férié chômé et rémunération

Lorsque le jour férié est chômé, les salariés non mensualisés n’ont droit à aucune rémunération, sauf si une disposition contraire le prévoit dans la convention collective ou le contrat de travail.

Les salariés mensualisés ne subissent aucune réduction de leur rémunération, dès lors qu’ils réunissent les 3 conditions suivantes :
- avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
- avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédents,
- avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui succède.

Jour férié travaillé et récupération

Les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération.
Lorsque le jour férié est travaillé, les salariés ne bénéficient d’aucune majoration, quel que soit leur statut.
Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient la majoration, parfois à 100 %, du temps de travail effectué un jour férié.

Cas particulier du 1er mai

Le 1er mai chômé est obligatoirement payé au salarié, sans condition d’ancienneté, ni condition de présence la veille ou le lendemain.

Cette journée ne peut entraîner de réduction de salaire. Ainsi, les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Les heures supplémentaires habituellement effectuées doivent être payées avec majoration de salaire.

Lorsque le salarié travaille le 1er mai, il doit bénéficier du doublement de son salaire.

A savoir : Des salariés travaillant de nuit en partie le 1er mai et le lendemain (ou la veille) bénéficient également du doublement du salaire.

Salariés de moins de 18 ans

Les salariés de moins de 18 ans ou apprentis ne peuvent travailler les jours fériés légaux.

Toutefois, ils peuvent travailler dans certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, parmi lesquels notamment :
- l’hôtellerie, la restauration,
- les cafés, tabacs et débits de boisson,
- la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crèmerie, la poissonnerie,
- les spectacles.

Ponts

Il s’agit d’un ou 2 jours ouvrables pris entre un jour férié et une journée de repos hebdomadaire ou le jour précédant les congés annuels.

L’employeur n’est pas tenu de donner le pont, même si la majorité du personnel en fait la demande. S’il décide de le faire, il doit consulter le comité d’entreprise, avertir l’inspection du travail et afficher la date du jour prévu.

Le paiement de la journée de pont n’est pas obligatoire, sauf s’il résulte de la convention collective ou d’un usage dans la profession ou dans l’entreprise.

Qu’ils soient payés ou non, les ponts sont récupérables.

La récupération consiste à effectuer un autre jour les heures de travail perdues, dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Les heures de récupération ne font pas l’objet d’une majoration de salaire.

A noter  : Un pont peut être décompté des congés payés, si l’employeur le décide.

Source : Service-Public.fr

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