Union Locale CGT Paris 11

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D 24 février 2016     H 07:36     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Indemnité plafonnée bien que licencié sans autorisation

La Cour de cassation confirme que le montant maximum de l’indemnité pour violation du statut protecteur due au conseiller prud’homme licencié sans autorisation doit être de 30 mois de salaire au maximum.

Une sanction adoucie pour les employeurs violant la loi.

S’il n’a pas demandé sa réintégration (ou si, bien que l’ayant demandée, il ne l’a pas obtenue), le représentant élu du personnel licencié sans autorisation administrative peut prétendre, en principe, pour la perte de son mandat représentatif, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection légale en cours (durée du mandat plus six mois) (Cass. soc. 27 oct. 2004, n° 01-45902).

Si, par exemple, un élu au comité d’entreprise pour quatre ans est licencié au bout de deux jours de mandat, on peut légitimement s’attendre à ce que l’indemnisation reste à courir sur quatre ans, auxquels il faut ajouter six mois de salaire supplémentaires correspondant à la protection accordée en tant qu’ancien élu (soit un total de 54 mois) (Cass. soc. 13 févr. 2013, n° 11-26913).

Si le mandat a été réduit à deux ans par un accord collectif pour permettre une expression démocratique plus fréquente des salariés de l’entreprise, il est logique que la durée maximum d’indemnisation soit ramenée à deux ans. Mais certains salariés sont titulaires d’un mandat beaucoup plus long comme les conseillers prud’hommes, par exemple, qui sont élus pour cinq ans.

VERS UN PLAFONNEMENT PAR LE BAS

Un mouvement s’est développé ces dernières années au niveau de la Cour de cassation qui vise à plafonner le montant des indemnités perçues au titre de la violation du statut protecteur par des élus et mandatés licenciés sans autorisation. Et cela à l’instigation d’une doctrine qui considère que le non-plafonnement de l’indemnité pour violation du statut protecteur aboutit au paiement de sommes extravagantes en les ajoutant aux indemnités dues au titre de la rupture illicite du contrat de travail et aux indemnités légales ou conventionnelles.

La chambre sociale a ainsi limité en 2000 l’indemnisation du conseiller prud’homal licencié sans autorisation à l’expiration de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel (Cass. soc. 28 mars 2000, n° 97-44373, Dibel, Dr. Ouv. 2000.501, note F. Saramito) qui était à l’époque de deux ans plus six mois (contre 66 mois possibles pour un mandat de 5 ans). Elle a récidivé la même année à propos des délégués syndicaux, qui ont vu l’indemnisation pour violation du statut protecteur limitée à douze mois de salaire correspondant à la période de protection qui leur est accordée postérieurement à la fin de leur mandat (Cass. soc. 6 juin 2000, n° 98-40387, Dr. Ouv. 2000.501, note F. Saramito).

Cette jurisprudence ne pouvait que se heurter à l’évolution législative introduite par la loi du 2 août 2005, à savoir que les représentants du personnel sont désormais élus pour quatre ans, même si un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat inférieure sans pouvoir être inférieure à deux ans (Art. L. 2314-26 et L. 2314-27 du Code du travail pour les délégués du personnel notamment).

UN PLANCHER QUI DEVIENT PLAFOND

Puisqu’elle avait jusqu’alors fait référence au mandat de droit commun des représentants du personnel pour justifier une restriction de l’indemnisation due à d’autres élus et mandatés, la Cour de cassation aurait dû élever le plafond de l’indemnité à quarante-deux mois en cas de mandat de trois ans et à cinquante-quatre mois pour un mandat de quatre ans.

Au lieu de cela, par des arrêts des 15 avril et 14 octobre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a plafonné de façon tout à fait générale à deux ans et six mois de salaire le montant de l’indemnisation du salarié, soit trente mois de salaire dans des affaires concernant dans le premier cas un délégué du personnel et, dans le second, un membre du comité d’entreprise (Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-24182, assoc. Aides ménagères rémoises ; Cass. soc. 14 oct. 2015, n° 14-12193, assoc. Aurore, Dr. Ouv. 2016, p. 20, note L. Milet). Elle a ainsi décidé de s’aligner sur le plus petit dénominateur commun s’agissant de l’expiration de la période de protection en faisant de l’exception (la réduction conventionnelle du mandat à deux ans), la règle.

Dans un nouvel arrêt du 3 février 2016, elle plafonne pareillement l’indemnité pour violation du statut protecteur d’un conseiller prud’homal en l’alignant sur celle des délégués du personnel. Elle est donc plafonnée à 30 mois de salaire (Cass. soc. 3 févr. 2016, n° 14-17000).

Pourtant, il y a deux ans, la chambre sociale avait tenu le raisonnement inverse à propos d’un conseiller prud’homal licencié sans autorisation en tirant la conséquence de l’augmentation de la durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de deux à quatre ans.

Bien qu’elle ait limité en 2000 l’indemnisation à l’expiration de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel (Cass. soc. 28 mars 2000, précité) qui était à l’époque de deux ans plus six mois, elle a approuvé la décision des juges du fond d’avoir accordé au salarié, au titre de l’indemnité forfaitaire, une somme supérieure à cinquante mois de salaire tout en soulignant que l’indemnisation devait être accordée « dans la limite de la protection accordée aux représentants du personnel » (Cass. soc. 12 juin 2013, n° 12-17273, commune de Narbonne), sous-entendu celle-ci ayant été portée en 2005 à quatre ans plus six mois.

Il apparaît donc clairement que c’est l’option d’un plafonnement par le bas qui a les faveurs de la chambre sociale, sous prétexte, que le mandat légal du délégué du personnel et du membre d’un comité d’entreprise (et aussi désormais celui de membre du CHSCT depuis la loi du 17 août 2015) peut être réduit par voie d’accord jusqu’à une durée de deux ans.

Un plancher qui devient plafond, ce qui adoucit la sanction financière pour l’employeur qui a pourtant commis un acte illicite en violation d’une règle d’ordre public absolu.

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