Union Locale CGT Paris 11

EXTRAIT DU COMITÉ TECHNIQUE LOCAL DU 27 MAI 2014

D 20 août 2014     H 08:40     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Finances Publiques Paris : la situation dégradée du recouvrement à Paris

Depuis la fusion entre ces deux entités que furent le Trésor et les Impôts, la CGT n’a eu de cesse d’interpeler la DRFIP sur la situation dégradée du recouvrement parisien. Chaque année, à l’initiative de la CGT, un point « Recouvrement » est présenté en CTL, occasion de faire le bilan sur une situation peu réjouissante (à noter que, cette année, la séance s’est tenue en l’absence du Directeur Régional, dont le recouvrement, en tant que comptable principal constitue pourtant une des justifications de sa très forte rémunération fondée sur la responsabilité personnelle et pécuniaire).

La CGT reconnait que les taux de recouvrement en amiable et pré-contentieux pour les entreprises et les particuliers étaient à un niveau satisfaisant à la différence des taux de recouvrement forcé ou contentieux.

Recouvrement forcé ou contentieux : une situation alarmante
En dépit de l’évolution positive pour la DGFIP du droit du recouvrement (ex : ATD sur les assurances vies), la situation ne cesse de se dégrader. Alors que la Régie Générale des Finances (RGF) avait atteint en 2009 le groupe de tête, depuis la fusion et les suppressions d’emplois qui s’ensuivirent, les résultats des particuliers enregistrent une baisse constante. L’exercice 2012 marque encore un décrochage (après celui de 0,45 pour l’exercice 2010) à hauteur de 0,30 point (sur 12 milliards à recouvrer).

La présentation du taux de recouvrement forcé 2012 des entreprises est à relativiser du fait d’une baisse de 38 % des restes à recouvrer.

Alors que précédemment elle imputait ses mauvais résultats à la « crise », la Direction de la DRFIP reconnaît désormais que les mauvais résultats du recouvrement sont en partie liés à la baisse des effectifs. Elle précise que la baisse des effectifs doit être prise en compte dans le management des équipes mais aussi dans les objectifs et les techniques du recouvrement (sélection des comptes en fonction des enjeux et des risques).

La CGT ne peut que s’étonner du renoncement affiché par la Direction à accomplir cette mission régalienne. C’est un facteur de démotivation des collègues et de recul du financement de l’action publique nécessaire à la cohésion sociale. Le discours ne doit sûrement pas être le même quand la direction s’adresse aux comptables secondaires, et que de toute façon les contraintes budgétaires lui imposent de maintenir un certain niveau de recouvrement (sauf à recourir de manière très massive aux marchés pour se financer).

Equipes dédiées noyées :
Elles sont totalement accaparées par le traitement des non valeurs, du contentieux défensif et ne peuvent traiter dans des délais raisonnables les dossiers avec des actions lourdes remontées par les postes comptables. La CGT remarque que les règles de prescription en matière d’actions civiles ont été réduites à 5 années et qu’il convenait désormais d’être très réactif sur le plan procédural.

La Direction reconnaît la nécessité de modifier les manières de travailler ce qui suppose, comme le fait remarquer la CGT, que les cellules (ou équipes) dédiées soient reconfigurées (notamment par des créations d’emplois) à hauteur des tâches qui sont les leurs.

La CGT ne demande pas que soient traitées de manière moins rigoureuse ces demandes d’admission à la non valeur, mais que ces cellules aient également les moyens de traiter ces dossiers à fort enjeux pour les finances publiques, sauf à ne plus vouloir faire du contentieux offensif. En l’état, seuls les intérêts du comptable principal sont donc préservés.
Pôles de Recouvrement Spécialisés (PRS) :
Comme l’a démontré un récent tract de la CGT Finances Publiques (c.f. http://www.financespubliques.cgt.fr... ), le manque de moyens humains, informatiques, la fixation d’objectifs irréalistes grèvent l’action des PRS, raisons pour lesquels les taux de recouvrement et le nombre d’actions lourdes initiées par ces structures comptables restent très faibles.

Amendes, une explosion de charge :
Devant l’explosion de la charge de travail (amendes 2 : + 63% d’amendes prises en charge), la Direction est incapable d’apporter des réponses en emplois statutaires malgré des enjeux financiers considérables (264 millions d’€).

Produits Divers, le DRFIP sauvé du débet :
La CGT a pu démontrer que lorsqu’il s’était agi d’éviter la mise en débet du directeur régional, des renforts avaient été dépêchés dans le service afin d’envoyer des mises en demeure, ce qui a permis d’augmenter le taux de recouvrement (+16 points). La CGT précisait que la loi réduisant la prescription des produits divers datait de juin 2008 et que même si effectivement les orientations de la DG se sont fait attendre, il appartenait à la DRFIP d’anticiper cette évolution ce qui aurait évité le stress et la pression ressentis très durement par les collègues du service produits divers, qui ont maintes fois dénoncé la dégradation de leurs conditions de travail.

Produits Locaux, une omission « involontaire » ? :
Le service Recouvrement Contentieux du Secteur Public Local (SPL) connait sa 4ème réorganisation depuis 2008, attestant de l’incapacité de la Direction a apporté des réponses pérennes. Mais le Président du CT, responsable par ailleurs du SPL, n’a pas jugé opportun de présenter ce sujet (cet oubli, de son aveu, sera corrigé lors du prochain examen du point « recouvrement » en CT).

Ce n’est pas le changement de méthodes de travail qui permettra de pallier aux réductions d’effectifs (recours aux techniques utilisées dans les domaines des collectivités locales et de la dépense de l’Etat, à savoir le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle hiérarchisé de la recette).

Pour la CGT, les éléments expliquant la dégradation du recouvrement sont connus :
Absence de stratégie claire, perte de la culture recouvrement au sein d’une partie de la Direction, dévoiement de la mission de recouvrement (éviter la mise en débet du comptable), manque d’effectifs. Raisonnement « pervers » : la baisse des effectifs, au nom d’un sacro-saint équilibre financier, aboutit in fine à la dégradation du recouvrement… et donc des finances publiques.

Une telle politique revient donc à « se tirer une balle dans le pied ». A l’inverse, les agents des Finances Publiques sont attaché-e-s au Service Public. Alors ne lâchons rien, et par la mobilisation, imposons des moyens budgétaires et en emplois statutaires pour réaliser l’ensemble de nos missions, dont le recouvrement, dans de bonnes conditions de travail !

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