Union Locale CGT Paris 11

Articles L3123-9 à L3123-13, L3133-3, L2314-16 et L2324-15 du code du travail

D 15 juillet 2009     H 20:52     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Droits du salarié à temps partiel dans le secteur privé

Principe

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une égalité de traitement avec le salarié à temps plein.
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Il bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Cependant, des modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail peuvent s’appliquer.

Période d’essai

La durée de la période d’essai d’un salarié à temps partiel ne peut pas être plus longue que celle du salarié à temps complet.

Rémunération

La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. Pour le calcul de la rémunération, il est tenu compte de la durée de travail et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s’il avait été occupé à temps complet. Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
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Le salarié à temps partiel bénéficie également des avantages liés à l’ancienneté, des primes diverses et indemnités, au prorata du montant de son salaire.

La rémunération peut être lissée, ce qui permet d’assurer une rémunération fixe et régulière aux salariés dont l’horaire varie au cours de l’année. 

Congés

Le salarié à temps partiel bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps complet, soit 5 semaines par an.
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En cas de départ de l’entreprise, l’indemnité de congés payés est déterminée en fonction des salaires perçus.

Congés pour événements familiaux

Les salariés à temps partiel bénéficient de congés pour événements familiaux dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
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Ces congés sont payés selon l’horaire que le travailleur à temps partiel aurait accompli s’il avait travaillé ce jour-là.
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Jours fériés

Les jours fériés chômés sont rémunérés au salarié à temps partiel ayant :
- trois mois d’ancienneté au moins,
- travaillé la veille et le lendemain du jour férié (sauf en cas d’autorisation d’absence préalablement accordée),
- accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié.

Représentation du personnel

Le salarié à temps partiel peut être électeur, éligible ou désigné délégué syndical.

Toutefois, lorsqu’il travaille dans plusieurs entreprises, il ne peut être élu que dans une seule. Il doit choisir celle dans laquelle il fait acte de candidature.

Source : Service-Public.fr

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