Union Locale CGT Paris 11

source : Chroniques ouvrières

D 19 décembre 2015     H 08:13     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Condamnation de la RATP pour déni au droit de grève

Ce n’est malheureusement pas la 1ère fois que la RATP est mise en cause pour atteinte au droit CONSTITUTIONNEL de grève. Ce qui est par contre nouveau dans ce dernier jugement, c’est la condamnation d’une pratique discriminatoire en matière de déroulement de carrière.

Déjà condamnée par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 14 mars 2013 pour avoir discriminé un agent ayant participé à une grève, la RATP, après avoir refusé de recourir aux services du médiateur, a fait appel de cette décision au motif que le salarié intimé n’était pas un militant syndical, .

Au final, les juges ont fait droit à l’intégralité des demandes de l’agent et aggravé la condamnation de première instance.

La Cour a réparé non seulement le préjudice financier et moral découlant de la perte de salaires subie mais également les effets de cette perte sur la pension de retraite.

Elle a confirmé l’analyse du Conseil de Prud’hommes de Paris dans l’application stricte de l’article L.1132-1 du Code du travail : un ensemble de repères établissant un écart de rémunération par rapport à la moyenne que l’employeur ne peut pas justifier permet de prouver la discrimination.

Les juges reconnaissent également le rôle prépondérant joué par l’organisation syndicale qui s’était portée partie intervenante, non seulement dans la défense de l’intérêt collectif de la profession mais également en terme d’assistance technique au salarié.

Une décision dont les syndicats peuvent s’emparer pour combattre l’obsession patronale d’asphyxier les défenses collectives des salariés !


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