Union Locale CGT Paris 11

Aticle Articles L3122-23 à L3122-26, R3122-2 du code du travail

D 24 juillet 2009     H 20:36     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Aménagement du temps de travail : horaires individualisés

Aménagement du temps de travail : horaires individualisés

Principe

Les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l’horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. 

Cette forme d’aménagement du temps de travail se traduit par des horaires dits individualisés, flexibles, à la carte ou variables. <br
Les salariés peuvent choisir leurs heures d’arrivée et de départ en respectant des plages fixes et des plages mobiles.

La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures.

Crédit d’heures

Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans certaines limites, des reports d’heures d’une semaine sur l’autre (crédit d’heures). Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, dès lors qu’elles résultent d’un libre choix du salarié.<br
Sauf dispositions différentes fixées par accord collectif, le report d’heures d’une semaine sur l’autre ne peut pas dépasser 3 heures et le cumul des reports sur plusieurs semaines ne peut pas dépasser 10 heures.

Conditions de mise en place des horaires individualisés

La mise en place de cet aménagement est subordonnée :
- à la demande du personnel,
- l’accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel,
- l’information de l’inspecteur du travail. 
Lorsque la majorité des membres du comité d’entreprise se prononce contre un projet d’horaires variables, l’employeur ne peut pas l’imposer.<br
Dans les entreprises ne disposant pas de représentant du personnel, la mise en place d’horaires individualisés est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail avec l’accord du personnel.

Source : Service-Public.fr

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