Union Locale CGT Paris 11

UD CGT 75

D 27 septembre 2015     H 18:24     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


Accord PPCR, un plan de suppression d’emplois sans précédent dans la fonction publique

La ministre de la Fonction Publique soumet à la signature des organisations syndicales, pour le 30 septembre au plus tard, un projet d’accord Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations dit PPCR.

Cet accord ne sera appliqué que s’il est signé majoritairement. Dans le cas contraire aucune de ces mesures ne sera appliquée.

Il convient de rappeler dans quel contexte cet accord est soumis à la validation des organisations syndicales.

Depuis 2010 le point d’indice a perdu 10% de son pouvoir d’achat et 14% depuis 2000. La smicardisation des traitements des fonctionnaires s’accélère. Il y a 20 ans, 12% des agents de la fonction publique étaient payés entre le SMIC et 110% du SMIC, aujourd’hui cela représente plus de 25%. Un fonctionnaire de catégorie A était recruté avec un niveau de rémunération à 60% au-dessus du SMIC, aujourd’hui ce n’est plus que 10%.

Depuis qu’il a été élu, Hollande, et ses gouvernements successifs a multiplié les attaques contre les 3 versants de la fonction publique, poursuivant ainsi la politique menée par la droite. La RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) a été remplacée par la MAP (Modernisation de l’Action Publique). De nombreuses lois ont mis en œuvre une véritable politique de casse de l’emploi public et des services publics : réforme territoriale (fusion des régions, lois Maptam et NOTRe), loi Bachelot et loi Touraine, loi Peillon, … auxquelles il faut ajouter le pacte de responsabilité qui conduit, par une baisse de 50 milliards de dépenses publiques, à une baisse des dotations de l’Etat.

C’est dans ce contexte de casse de la Fonction Publique et de l’ensemble des services publics, que le PPCR organise le plus grand plan social de licenciements de l’Etat. Les suppressions d’emploi envisagées, qui viendront s’ajouter aux milliers de postes qui ont déjà été supprimés, sont édifiantes :

- 10 700 postes dans la Fonction Publique d’Etat, hors Education nationale et Défense

- 22 000 postes dans la fonction publique hospitalière

- 100 000 postes dans la fonction publique territoriale

Même si la ministre de la fonction publique communique sur des « avancées potentielles » pour les agents de la fonction publique, notamment au travers d’une refonte des grilles indiciaires, cet accord dévoile les véritables objectifs du gouvernement : développement de passerelles entre les 3 versants de la fonction publique, simplification des règles de gestion, refonte des grilles indiciaires – pour les adapter à l’allongement des carrières passées de 37,5 à 42 annuités - et harmonisation des régimes indemnitaires, mobilité géographique et entre les 3 versants de la fonction publique facilités.

Tout cela vise surtout à faciliter les redéploiements dans le cadre des réformes. Ce qui déterminera la possibilité de mobilité ; c’est avant tout les impacts budgétaires en matière d’emploi. C’est aussi une porte ouverte vers une inter-ministérialité accrue.

Tout ceci remet en cause le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers.

De plus, rien n’est prévu en termes de rattrapage de la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Au contraire, l’éventuelle augmentation du point d’indice est subordonnée à la situation macro-économique. Ce projet d’accord entérine donc une dégradation du pouvoir d’achat des fonctionnaires, mais aussi des retraités de la fonction publique dont le niveau de pension est directement lié à la valeur du point d’indice.

Outre les effets dévastateurs qu’il aura sur les agents de la fonction publique en matière de carrières, de rémunération, d’emploi, de conditions de travail ce projet d’accord aura aussi des conséquences néfastes sur le maintien pour les usagers de services publics de qualité et de proximité. Que ce soit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale ou la MAP, et à Paris de la Métropole, tout est prétexte à la réduction du maillage territorial au mépris de l’égalité d’accès du citoyen au service public. Les services publics doivent être des outils économiques, de solidarité, de redistribution et de cohésion sociale et non un outil au service des politiques pour accentuer la rigueur et l’austérité. Ils doivent être protégés et garantis par un statut de la fonction publique renforcé.

Le contenu de cet accord PPCR est totalement contradictoire avec les combats menés par l’UD CGT de PARIS pour la défense de l’emploi public, des services publics et du pouvoir d’achat des salariés, des fonctionnaires et des retraités. Ajouté à la loi de 2009 sur la mobilité des fonctionnaires (dont seul l’article le plus polémique sur le licenciement sec des fonctionnaires a été abrogé) et à la future loi « déontologie -si elle voit le jour-, l’accord PPCR conduirait à ce qu’une très destructive logique de marché de l’emploi se substitue au Statut.

Paris, le 22 septembre 2015

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